Ce lien vous permettra d'accéder au Projet de loi no 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, sanctionné le 22 septembre 2021. Les dispositions de cette loi entreront en vigueur le 22 septembre 2023, à part certaines exceptions.
Ce lien vous permettra d'obtenir de l'information sur la nouvelle Loi 25 qui entrera en vigueur le 25 septembre 2023. Le Gouvernement du Québec indique quels sont les bénéfices pour les citoyennes et les citoyens et donne de l'information sur les moyens et les mécanismes pour assurer un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels, sur les nouvelles obligations que les organismes publics doivent respecter et sur les principales mesures que les entreprises doivent instaurer.
Ce lien vous donnera accès au Projet de loi no 78 dans la Gazette officielle du Québec.
La nouvelle Loi visant principalement à amélorier la transparence des entreprises qui entrera en vigueur le 31 mars 2023, modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises afin principalement d’améliorer la transparence des entreprises. Par exemple, elle oblige les assujettis à déclarer certaines informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, dont leur nom, domicile et date de naissance. Elle oblige également les assujettis à fournir au registraire une copie d’une pièce d’identité de tous ses administrateurs.
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La nouvelle Loi visant principalement à amélorier la transparence des entreprises qui entrera en vigueur le 31 mars 2023, modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises afin principalement d’améliorer la transparence des entreprises. Par exemple, elle oblige les assujettis à déclarer certaines informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, dont leur nom, domicile et date de naissance. Elle oblige également les assujettis à fournir au registraire une copie d’une pièce d’identité de tous ses administrateurs.
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