Procédures non contentieuses

Ce lien vous permettra d'accéder au texte du Code civil du Québec.

Ce lien vous permettra d'accéder au texte du Code de procédure civile.

Ce lien vous permettra d'accéder au texte de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Ce lien vous permettra d'accéder au texte de la Loi sur la santé et les services sociaux.

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Sections pertinentes du Manuel des procédures non contentieuses :
6.2.2 - Constitution d'un conseil de tutelle
8.1.3 - Représentation temporaire du majeur inapte
8.2.1 - Diagramme - Demande d'ouverture d'une tutelle à un majeur
9.2 - Demande d'homologation de mandat
9.2.1 - Diagramme - Demande d'homologation d'un mandat

Ce lien vous permettra d'accéder au texte de la Loi sur le divorce.

Ce lien vous permettra d'accéder au texte du Projet de loi 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) sanctionné le 3 juin 2020 et qui devrait entrer en vigueur en juin 2022.

Ce lien vous permettra d'accéder au texte du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale.

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