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La page Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires du site Directeur de l'état civil Québec vous permettra de notifier au Directeur de l'état civil, de façon rapide et sécuritaire, toute demande, procédure ou documents judiciaires dans lequel il est mis en cause.
La page connexion du site Justice Québec vous permettra d'accéder au dépôt d'une demande aux Petites créances.
La page Dépôt électronique du site Gouvernement du Canada vous permettra de déposer vos documents au Bureau du Surintendant des faillites canada. Seuls les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et les administrateurs de propositions enregistrés auprès du Bureau du Surintendant des faillites pourront utiliser le système de dépôt électronique. Ces derniers pourront autoriser le personnel à le faire en leur nom.
La page Voie rapide pour pour les avocats - Déposer un recours en format PDF du site du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) vous permettra de déposer un recours à la section des affaires sociales, des affaires immobilières, du territoire et de l'environnement ou des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec.
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La page de Dépôt d'un acte introductif du site de Tribunal administratif du travail Québec vous permettra de déposer un acte introductif dans les divisions des relations du travail, des services essentiels et de la construction et de la qualification professionnelle.
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