Il existe quelques centaines de délais judiciaires à respecter, principalement en procédure civile. Le Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec indique qu’un nombre important des réclamations est présenté chaque année.
Il existe quelques centaines de délais judiciaires à respecter, principalement en procédure civile. Le Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec indique qu’un nombre important des réclamations est présenté chaque année.