Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus qui touche son intégrité, son état ou sa capacité – Demande présentée devant un notaire
Le Manuel des procédures non contentieuses : annexe FG-29
Art. 393 C.p.c.
Le Manuel des procédures non contentieuses : annexe FG-29
Art. 393 C.p.c.