Ce lien vous permettra d’accéder aux vidéos qui vous apprendront à utiliser les différents outils du service d’inscription des droits au Registre foncier en ligne.

Depuis le 8 novembre 2021, la transmission électronique de tous les actes à présenter au Registre foncier est obligatoire.

Sections pertinentes du Manuel des procédures contentieuses :

15.2 – Inscription au Registre foncier

15.2.1 – Préavis d’exercice – hypothèque immobilière