La section 4 – Remplir un formulaire de plainte de la page Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Aperçu du site du Gouvernement du Canada vous permettra le téléchargement d’un formulaire de plainte monétaire et non monétaire, pour congédiement injuste ou relative aux tests génétiques.
Ce formulaire de plainte pourra ensuite être soumis par courriel au bureau du Programme du travail.