La page Dépôt de documents en ligne du site du Tribunal administratif du Québec (TAQ) vous permettra de déposer des documents pour un dossier déjà ouvert. Le numéro de dossier du tribunal est nécessaire pour le dépôt. Une fois vos documents transmis, vous recevrez un courriel qui vous confirmera la réception.

Vous n’avez pas besoin d’envoyer les documents à nouveau par la poste, par fax, ou en personne.

Vous devez envoyer vos documents au plus tard 30 jours avant votre audience, ou respecter le délai convenu avec un juge.