Ce lien vous permettra d’effectuer un dépôt électronique au Portail de dépôt électronique de la Cour suprême du Canada. Comme il est mentionné dans la Foire aux questions de ce portail, après avoir soumis un document, vous recevrez par courriel une confirmation initiale de votre opération. Ce courriel ne signifie pas que votre document a été accepté pour dépôt; mais simplement que la Cour l’a reçu. Lorsque le Greffe aura revu votre dépôt, vous recevrez une autre correspondance qui, selon le cas confirmera que votre document a été accepté pour dépôt ou indiquera que votre document a été refusé pour dépôt et précisant les raisons du refus.