La page Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) du Légis Québec – Publications du Québec, vous permettra d’accéder au texte complet de cette loi ainsi qu’aux règlements associés au deuxième onglet :

P-40.1, r. 1 : Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant

P-40.1, r. 2 : Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique

P-40.1, r. 3 : Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

P-40.1, r. 4 : Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion