Ce lien vous permettra de consulter le Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, RLRQ, c. C-25.01, r. 6.3.

Ce règlement remplace le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, RLRQ, c. C-25.01, r. 6.2.