Projet de loi 96 (2022, chapitre 14) – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Ce lien vous donnera accès au Projet de loi no 96 dans la Gazette officielle du Québec.

La loi a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise.