La page Outils et formulaires du Curateur public pour le réseau de la santé et des services sociaux vous permettra d’accéder aux publications, outils et formulaires pour le réseau de la santé et des services sociaux, notamment les formulaires d’évaluation et de réévaluation nécessaires dans les dossiers concernant l’inaptitude des majeurs (tutelle au majeur, homologation d’un mandat de protection et représentation temporaire).

Sections pertinentes du Manuel des procédures non contentieuses :
8.2 – Demande d’ouverture d’une tutelle au majeur
8.3 – Demande de révision d’une tutelle au majeur
Opérations du notaire