La page Nous joindre vous permettra de connaître l’adresse de notification électronique du Registre des droits personnels et réels mobiliers afin d’effectuer une notification conformément au dernier alinéa de l’article 139 du Code de procédure civile.

Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 – Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)