La page Notification à l’Officier de la publicité foncière par un moyen technologique vous permettra de connaître l’adresse pour une notification électronique du mis en cause, conformément au dernier alinéa de l’article 139 du Code de procédure civile. ainsi que les renseignements relatifs à l’envoi des documents par ce mode de notification.

Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 – Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)