Notification d’actes de procédure et de documents judiciaires
La page Autres questions du site de Justice Québec vous permettra de connaître les adresses de notification électronique au Procureur général du Québec, sous le titre EST-IL POSSIBLE DE SIGNIFIER UN ACTE DE PROCÉDURE AU PGQ PAR HUISSIER?
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 – Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)