Ce lien vous permettra de consulter le Mémoire du Barreau relativement au projet de Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (Rpptn), Mars 2024.
Ce lien vous permettra de consulter le Mémoire du Barreau relativement au projet de Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (Rpptn), Mars 2024.