Ce lien vous permettra d’accéder au formulaire Déclaration de remise d’un bien à une personne mineure, à transmettre au Curateur public au moins 15 jours avant la transmission de ce ou ces biens ou le paiement d’une indemnité en vertu de l’article 217 C.c.Q.

Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
6 – Tutelle au mineur