Ce lien vous permettra de télécharger le formulaire de demande conjointe pour une conférence de règlement à l’amiable (CRA) à la Cour supérieure du Québec, division de Montréal.

Il vous permettra également de connaître les instructions pour formuler et déposer une demande.

Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
11.7 – Demande conjointe pour conférence de règlement à l’amiable (C.R.A).