Ce lien vous permettra d’effectuer un dépôt particulier à partir de la plateforme Lexius, à la section Procédure non contentieuse ou un dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec pour un demande conjointe en matière familiale
Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
4.1.1 – Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec et dépôt numérique particulier, section Procédure non contentieuse (Lexius)