La page Soumettre une demande en ligne du site Tribunal administratif du logement vous permettra de soumettre l’une des demandes suivantes : demande relative au non-paiement de loyer (recouvrement de loyer et résiliation du bail); demande de fixation du loyer (introduite par le locateur); demande de fixation du loyer pour un nouveau locataire ou un sous-locataire (introduite par le locataire ou le sous-locataire); demande de modification du bail (introduite par le locateur); demande de reprise de logement; aucune autre demande ne peut être déposée en ligne.