Dépôt d’une demande en ligne auprès du Tribunal administratif du logement

La page Soumettre une demande en ligne du site Tribunal administratif du logement vous permettra de soumettre l’une des demandes suivantes : demande relative au non-paiement de loyer (recouvrement de loyer et résiliation du bail); demande de fixation du loyer (introduite par le locateur); demande de fixation du loyer pour un nouveau locataire ou un sous-locataire (introduite par le locataire ou le sous-locataire); demande de modification du bail (introduite par le locateur); demande de reprise de logement; aucune autre demande ne peut être déposée en ligne.