La page Demande relative à un code d’impliqué permanent vous permettra de télécharger le formulaire SJ-1149 à partir du site de Justice Québec.

Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
5.5.5 – Code d’impliqué permanent

Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
3.8.3 – Code d’impliqué permanent