Le site de la Cour supérieure vous permettra, entre autres, d’avoir accès à ses directives pour la présentation des procédures. Pour ce faire, il faut sélectionner Division de Montréal ou Division de Québec puis le district où la demande est déposée.

Sections pertinentes du Manuel des procédures contentieuses :
1.2 – Cour supérieure
2.1 – Auditions en chambre de pratique
2.1.2 – Appel du rôle provisoire des demandes en chambre de pratique
2.1.2 – Demande de remise d’une audition en chambre de pratique
9.1 – Demandes en cours d’instance (en première instance et en appel)