La Cour d’appel fédérale est une cour bilingue et bijuridique qui rend des décisions sur des questions de droit fédéral dans tout le Canada. À partir de la page d’accueil, vous pourrez avoir accès rapidement aux liens suivants :

– Dépôt électronique

– Trouver une décision

– Trouver une audience

– Ressources utiles pour les plaideurs non représentés

– Directive colligée relative à la pratique