Ce lien vous donne accès à une capsule expliquant les étapes de la signature et de la transmission d’une réquisition au Registre foncier au moyen du service en ligne de réquisition d’inscription.

Sections pertinentes du Manuel des procédures contentieuses :

15.2 – Inscription au Registre foncier

15.2.1 – Préavis d’exercice – hypothèque immobilière