Le site CanLII.org permet d’accéder aux jugements des diverses cours canadiennes, incluant ceux de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale et de toutes les cours émanant des provinces et des territoires. Il contient également des décisions de nombreux tribunaux administratifs canadiens.

CanLII est un organisme sans but lucratif fondé en 2001 par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au nom de ses 14 barreaux membres.

Son mandat est de fournir un accès en ligne libre et efficace aux décisions judiciaires et aux documents législatifs. Ce faisant, CanLII soutient les membres de la profession juridique dans l’exercice de leurs fonctions tout en offrant au public un libre accès permanent aux lois et aux décisions judiciaires de toutes les juridictions canadiennes.

Source : https://www.canlii.org/fr/info/a_propos.html