Ce lien vous permettra d'accéder aux dossiers de la Cour d'appel fédérale dans l'une des deux bases de données suivantes : par dossiers répertoriés et par inscriptions enregistrées.
Dans les dossiers répertoriés, vous pouvez faire vos recherches en vous servant de l’une ou l’autre des quatre options suivantes : Numéro de dossier, Renseignements sur les parties, Propriété intellectuelle et Causes connexes.
Dans les inscriptions enregistrées, vous pouvez faire une recherche en utilisant le numéro de la Cour. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez aller à Recherche dans les dossiers répertoriés et l'extraire à partir de la base de données des parties.