La page Formulaire de plainte en ligne du site de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse vous permettra de remplir un formulaire de plainte en ligne et de joindre les documents à son appui.
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La page Entreprendre une démarche de plainte en ligne auprès de la CNESST du site de de la CNESST vous permettra de déposer une plainte aux normes du travail, en santé et sécurité du travail, en équité salariale ou sur la qualité des services.
La page Services judiciaires numériques du site du ministère de la Justice du Québec vous permettra de déposer un acte de procédure ou des documents auprès de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure à partir du Greffe numérique judiciaire du Québec. Il est également possible d'effectuer le paiement d'un timbre judiciaire à partir de ce même lien.
La section 6 - Soumettre votre plainte de la page Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Aperçu du site du Gouvernement du Canada vous permettra la transmission d'une plainte monétaire et non monétaire, pour congédiement injuste ou relative aux tests génétiques au bureau du Programme du travail, par courriel ou par la poste.
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La page Dépôt de documents en ligne du site du Tribunal administratif du Québec (TAQ) vous permettra de déposer des documents pour un dossier déjà ouvert. Le numéro de dossier du tribunal est nécessaire pour le dépôt. Une fois vos documents transmis, vous recevrez un courriel qui vous confirmera la réception.
Vous n’avez pas besoin d'envoyer les documents à nouveau par la poste, par fax, ou en personne.
Vous devez envoyer vos documents au plus tard 30 jours avant votre audience, ou respecter le délai convenu avec un juge.
La page Voie rapide pour pour les avocats - Déposer un recours en format PDF du site du Tribunal administratif du Québec (TAQ) vous permettra de déposer un recours à la section des affaires sociales, des affaires immobilières, du territoire et de l'environnement ou des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec.
Le dépôt en ligne d’un recours ne s’applique pas pour les dossiers en matière de :
- Expropriation
- Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)
La page Dépôt de documents en ligne du site du Tribunal administratif du travail Québec vous permettra de transmettre des documents électroniques au Tribunal pour un dossier déjà ouvert. Il s'agit d'un moyen de dépôt privilégié par le Tribunal.
La page Dépôt d'un acte introductif du site du Tribunal administratif du Québec vous permettra d'effectuer le dépôt d’un acte introductif dans les divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle. Une fois vos documents transmis, vous recevrez un courriel qui vous confirmera la réception.
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Vous devez envoyer vos documents au plus tard 30 jours avant votre audience, ou respecter le délai convenu avec un juge.
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