Le Calculateur judiciaire, créé par les Développements technologiques Tondreau et Jalbert, vous permettra de calculer un délai selon les critères de votre dossier.
Choisissez la grille de calcul qui s’applique et indiquez la date de départ. Le Calculateur judiciaire ajoutera les rappels nécessaires à votre agenda, avec le mode de notification désiré.
Le Calculateur judiciaire répond au Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats. Il tient également compte des récents changements apportés au Code de procédure civile par le Projet de loi numéro 8.
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.4.1 - Calcul des délais
