Ce lien vous permettra d'obtenir toutes les informations essentielles relativement au nouveau tableau des délais de traitement des demandes au Registraire des entreprises du Québec.
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Ce lien vous permettra d'obtenir toutes les informations essentielles relativement au nouveau tableau des délais de traitement des demandes au Registraire des entreprises du Québec.
Ce lien vous permettra d'accéder au Projet de loi no 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, sanctionné le 22 septembre 2021. Les dispositions de cette loi entreront en vigueur le 22 septembre 2023, à part certaines exceptions.
Ce lien vous permettra d'obtenir de l'information sur la nouvelle Loi 25 qui entrera en vigueur le 25 septembre 2023. Le Gouvernement du Québec indique quels sont les bénéfices pour les citoyennes et les citoyens et donne de l'information sur les moyens et les mécanismes pour assurer un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels, sur les nouvelles obligations que les organismes publics doivent respecter et sur les principales mesures que les entreprises doivent instaurer.
Ce lien vous permettra d'obtenir de l'information sur les nouvelles obligations du 1er juin 2023 relativement à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Le Gouvernement du Québec indique quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ayant entre 5 et 49 salariés découlant de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, et qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises.
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Ce lien vous permettra d'obtenir de l'information sur les nouvelles obligations du 1er juin 2023 relativement à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Le Gouvernement du Québec indique quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ayant entre 5 et 49 salariés découlant de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, et qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Ce lien vous permettra d'obtenir des informations relativement aux nouvelles obligations pour la transparence des entreprises entrées en vigueur le 31 mars 2023 au Registraire des entreprises du Québec.
Ce lien vous permettra d'obtenir les derniers développements relatifs aux obligations de dépôt de renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important au sein de votre entreprise, et ce, à Corporations Canada.
Ce lien vous donnera accès au Projet de loi no 78 dans la Gazette officielle du Québec.
La nouvelle Loi visant principalement à amélorier la transparence des entreprises qui entrera en vigueur le 31 mars 2023, modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises afin principalement d’améliorer la transparence des entreprises. Par exemple, elle oblige les assujettis à déclarer certaines informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, dont leur nom, domicile et date de naissance. Elle oblige également les assujettis à fournir au registraire une copie d’une pièce d’identité de tous ses administrateurs.
Ce lien vous donnera accès au Projet de loi no 96 dans la Gazette officielle du Québec.
La loi a pour objet d'affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise.
Ce lien vous permettra d'obtenir des informations relativement aux nouvelles obligations pour la transparence des entreprises entrées en vigueur le 31 mars 2023 au Registraire des entreprises du Québec.
Ce lien vous permettra d'obtenir les derniers développements relatifs aux obligations de dépôt de renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important au sein de votre entreprise, et ce, à Corporations Canada.
Ce lien vous donnera accès au Projet de loi no 78 dans la Gazette officielle du Québec.
La nouvelle Loi visant principalement à amélorier la transparence des entreprises qui entrera en vigueur le 31 mars 2023, modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises afin principalement d’améliorer la transparence des entreprises. Par exemple, elle oblige les assujettis à déclarer certaines informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, dont leur nom, domicile et date de naissance. Elle oblige également les assujettis à fournir au registraire une copie d’une pièce d’identité de tous ses administrateurs.
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La loi a pour objet d'affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise.
Ce lien vous permettra d'obtenir des informations quant aux nouvelles dispositions de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises entrée en vigueur le 31 mars 2023 au Registraire des entreprises du Québec et qui visent principalement à améliorer la protection du public en bonifiant l'information disponible, en plus de contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption.
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La nouvelle Loi visant principalement à amélorier la transparence des entreprises qui entrera en vigueur le 31 mars 2023, modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises afin principalement d’améliorer la transparence des entreprises. Par exemple, elle oblige les assujettis à déclarer certaines informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, dont leur nom, domicile et date de naissance. Elle oblige également les assujettis à fournir au registraire une copie d’une pièce d’identité de tous ses administrateurs.
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La loi a pour objet d'affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise.
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