Le Projet de loi 8 – Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec a été sanctionné le 15 mars 2023.

D’ailleurs, depuis le début du mois de juillet 2023, les changements apportés à la procédure civile ont été traités dans les mises à jour du Manuel des procédures contentieuses, notamment les nouvelles règles simplifiées particulières à la Cour du Québec.