La page Modèles du ministre de la justice du site de Justice Québec vous permettra d’accéder aux modèles des actes de procédure et autres documents établis par le règlement numéro 2 (Modèles des actes de procédure et autres documents établis par le ministre de la Justice en application des articles du Code de procédure civile suivants: 136 et 137; 145 et suivants; 235; 269; 393; 546 et suivants; 516, 520, 681 et 682; 566 et 681; 330; 681 et 682; et 497.

Loi habilitante : Code de procédure civile, R.L.R.Q., c. C-25.01.