La page Codes des compétence des dossiers du site InterLégal vous permettra de trouver les codes de compétence, d’un dossier judiciaire, par catégorie. Avant le 1er janvier 2016, on utilisait le terme code de juridiction.

Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.1.2 – Numéro de dossier du tribunal