La Bibliothèque notariale de la Commission d'accès à l'information vous permettra de faire des recherches en ligne parmi diverses modèles d'acte accompagnés d'instructions. La page de connexion vous permettra d'y accéder, si vous détenez un abonnement.
Ce lien vous permettra d'en savoir plus sur le Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette, publié par Wilson & Lafleur, comprenant plus de 1600 pages et sur le Formulaire de procédure civile en format électronique et la Clé juridique attachée à chacun des modèles en format Word.
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