Chaque section du site de la Commission à d'accès à l'information vous guidera dans votre processus en lien avec l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels appliquée aux secteurs public et privé.
La page Présenter une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels du Gouvernement du Canada vous permettra d'obtenir de l'information sur la présentation d'une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels.
Elle vous permettra également d'accéder au service de demande d'AIPRP en ligne.
La page Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité du Bureau du surintendant des faillites Canada vous permettra de rechercher des dossiers. Un compte est nécessaire pour y accéder.
Si vous choisissez de consulter les dossiers déposés sous le régime de la LACC (onglet « Dossiers sous le régime de la LACC »), vous pourrez consulter, imprimer ou sauvegarder les résultats de votre recherche sans frais de consultation.
La page Marques de commerce du site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada vous permettra de faire la recherche de marques de commerce.
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La page de connexion du site de la Société québécoise d'information juridique vous permettra d'accéder aux plumitifs des dossiers judiciaires des palais de justice et des cours municipales.
La page Registre des détenteurs de licence de la RBQ vous permettra de trouver un détenteur de licence de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ).
La page Registre des ventes du site de Justice Québec vous permettra de consulter les avis de ventes sous contrôle de justice de bien meubles ou immeubles publiés au Registre des ventes.
La page Registre foncier du Québec en ligne vous permettra d'accéder au registre foncier pour la consultation ou la publication.
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La page Registre foncier du Québec en ligne vous permettra d'accéder au registre foncier pour la consultation ou la publication.
La page Ouverture de session du site du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) vous permettra d'accéder aux inscriptions d'un droit relatif à un bien meuble (hypothèque mobilière, réserve de propriété, bail) ou à une personne (contrat de mariage ou d'union civile, jugement en divorce, désignation d'un liquidateur), d'établir le rang d'un droit par rapport aux autres droits inscrits sur un bien et pourra avertir un créancier si un recours est exercé sur un bien pour lequel il a inscrit son avis d'adresse.
Si vous êtes un citoyen et que vous souhaitez vérifier si un véhicule routier est libre de dettes, vous n'avez pas besoin d'obtenir un compte. Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Consulter le RDPRM ».
Voir le lien suivant pour plus de renseignements : https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/descriptionservice.html.
La page Se renseigner sur un commerçant du site de l'Office québécois de la protection du consommateur vous permettra de vérifier si l'Office est intervenu auprès d'un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s'il a un permis.
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