La page Conseil de tutelle du site du Gouvernement du Canada vous permettra d'obtenir de l'information générale sur ce sujet.
Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
8 - Protection et tutelle au majeur (Représentation temporaire du majeur inapte 8.1.3)
La page Le rôle de conseiller au majeur du site Éducaloi vous permettra d'obtenir de l'information générale sur ce sujet.
Il est important de prendre connaissance de la note suivante sur cette page
Depuis le 1er novembre 2022, une personne ne peut plus devenir « conseiller au majeur ». Toutefois, les personnes majeures qui étaient déjà assistées d’un conseiller ou d’une conseillère avant cette date continuent de l’être, tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas de révision par le tribunal. De même, les conseillers au majeur doivent continuer de respecter les mêmes obligations.
Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
8 - Protection et tutelle au majeur (Représentation temporaire du majeur inapte 8.1.3)
La page Comment ouvrir une tutelle pour une personne inapte? du site Educaloi vous permettra d'obtenir de l'information générale sur ce sujet.
Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
8 - Protection et tutelle au majeur
La page Tutelle au majeur du site du Gouvernement du Québec vous permettra d'obtenir de l'information générale sur ce sujet.
Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
8.1. - Assistant au majeur (Tutelle au majeur 8.1.2)
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Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
8 - Protection et tutelle au majeur (Représentation temporaire du majeur inapte 8.1.3)
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Depuis le 1er novembre 2022, une personne ne peut plus devenir « conseiller au majeur ». Toutefois, les personnes majeures qui étaient déjà assistées d’un conseiller ou d’une conseillère avant cette date continuent de l’être, tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas de révision par le tribunal. De même, les conseillers au majeur doivent continuer de respecter les mêmes obligations.
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8 - Protection et tutelle au majeur (Représentation temporaire du majeur inapte 8.1.3)
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8 - Protection et tutelle au majeur
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Section pertinente du Manuel des procédures non contentieuses :
8.1. - Assistant au majeur (Tutelle au majeur 8.1.2)
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8 - Protection et tutelle au majeur (Représentation temporaire du majeur inapte 8.1.3)
La page Comment ouvrir une tutelle pour une personne inapte? du site Educaloi vous permettra d'obtenir de l'information générale sur ce sujet.
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8 - Protection et tutelle au majeur
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8.1. - Assistant au majeur (Tutelle au majeur 8.1.2)
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