Bulletin PNC-001

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NOUVEAU BOUTON D'ACCÈS
Projet de loi 18
Projet de loi 18

Ce bouton vous permettra d’accéder au texte du Projet de loi 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) sanctionné le 3 juin 2020 et qui devrait entrer en vigueur en juin 2022.

NOUVEAU BOUTON D'ACCÈS
FPC
Formulaire de procédure civile

Ce lien vous permettra de commander le Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette, publié par Wilson & Lafleur. Cet ouvrage impressionnant de plus de 1600 pages vous donnera accès à plus de 500 modèles et formulaires d’actes de procédure civile, aux commentaires commentaires et instructions de l’auteure et un index de plus de 1000 entrées.

Chaine evoluciel - Communication

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